CONDITIONS GÉNÉRALES DE NOTRE ÉTABLISSEMENT
Nous informons notre aimable clientèle que chaque rejet de chèque (sans provision – provision insuffisante – compte clôturé – facture), entraînera, dès le 15ème jour suivant le rejet du chèque ou non paiement de la facture, les majorations suivantes :

- 15% sur les sommes réellement dues, à titre de dommages et intérêts (selon l'article 1152 du code civile), avec un minimum de 35 €.
- Des pénalités de retard, calculées sur la base d'une fois et demi le taux légal en vigueur, à dater du jour d'exigibilité du paiement.
- De la somme forfaitaire de 26 €, correspondant aux frais administratifs et comptables consécutifs à chaque rejet de chèque (selon les conditions prévues par l'article 45 du décret-loi du 30-10-1935).